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Raison sociale  : DDLSLWEB SAS
SIRET :  793 400 599
Email:  info@ddslweb.com
Tél :  04.94.17.95.50

 

 

Ce site internet est edité et hébergé par la société DDSLWEB SAS


R.C.S. Fréjus – N° 793 400 599
Email: info@ddslweb.com
Site web: http://www.ddslweb.com

 

 

 

     
 
CGV
 
 

ARTICLE 1ER DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site www.referencez-vous.fr est édité par :

La société DDSLWEB SA,

SAS au capital de 1000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le N° 793 400 599,

Dont le siège social est au 195 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR95793400599

 

ARTICLE 2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne services de la société DDSLWEB SA sur le site www.referencez-vous.fr, (ci-après le « site »).

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de la société DDSLWEB SA (ci-après le « Vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateur », « acheteur » ou « client ») et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties.

Le « Vendeur » offre un service de référencement d'expression(s) clés (ci-après « Requête(s) ») renvoyant sur le site internet du « Vendeur », et un service de référencement de publicités dématérialisées sur internet. (ci-après « Annonces »)

Dans le cadre de la bonne exécution de ses services et pour en assurer le bon déroulement, le « Client » autorise explicitement le « vendeur  à utiliser les différentes plateformes, outils  et supports  digitaux ou autres, sites et services divers, qu’il a en  gestion et/ou dont il est le propriétaire, en particulier mais non exclusivement, les solutions, services et supports digitaux du réseau RACV et de sa Marketplace collaborative.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

DDSLWEB SA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 3- SERVICES

Les services offerts par le « Vendeur »  sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

ARTICLE 4- PRIX

4. 1. Prix de vente du service

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros hors taxes.  (TVA Française)

Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande et sa facturation est établie mensuellement en fonction du positionnement des « Annonces »  et des « Requette » référencées dans les pages de résultats des recherches du moteur de recherche Google™, selon les modalités suivantes :

 

10 € HT/mois pour chaque « Annonce » ou « Requête(s) » qui figure en 1ère page de Google™

5 € HT/mois pour chaque « Annonce » ou « Requête(s) » qui figure en 2ème page de Google™


Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

Chaque « Annonce » ou « Requête(s) » référencée sera facturée mensuellement par le « Vendeur » en fonction du positionnement qu’il aura constaté lors de son dernier relevé mensuel.

Tous les mois, le « Vendeur » fera parvenir au « client » les relevés de positionnement de ces « Annonces » ou/et  « Requête(s) », qui servira de base au calcul de la facturation de son service.

Dans la limite des 48 heures ouvrées suivant la date de réception dudit relevé, le « Client » se réserve le droit de contester par Email auprès de son gestionnaire de compte, le positionnement de chaque « Annonce » ou/et « Requête(s) » qu’il jugerait inexact.

Seules les « Annonces » ou/et « Requête(s) » non contestées, et celles pour lesquelles, en cas de contestation, le « vendeur » aura pu prouver le positionnement par une copie d’écran, pourront être facturées pour le mois en cours.

Le « Client » est informé, comprend et accepte que le « Vendeur » ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuelles modifications des algorithmes/et ou méthodologies de referencement de Google™ sur son annuaire, ni garantir la pérennité du positionnement d’une « Annonce » ou d'une « Requête(s) » durant l’arc des 30 jours qui suivent la date de son dernier relevé mensuel correspondant.

 

4. 2. Modification des prix de vente

Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande, pour la durée du contrat hors renouvellement, sous réserve des de la disponibilité des services.

 

ARTICLE 5- LES ANNONCES

Les offres de produits et services présentés par le « Client » sur les « Annonces » sont de l’unique et entière responsabilité du « client » qui s’engage à valider chacune d’entre elles par un « Bon pour publication sous ma responsabilité unique » avant qu’elles ne soient mises en ligne par le « Vendeur ».

Une fois en ligne, le « Client » n’aura pas la possibilité de modifier lui-même le contenu rédactionnel de ses « Annonces » mais il pourra demander au « Vendeur » de le faire pour la somme forfaitaire de 6€HT par « Annonce » à modifier.

Le « Vendeur » se réserve le droit de refuser la publication et le référencement des « Annonces » qu’il jugerait contraires au droit ou à son étique, ou ayant fait l’objet d’une plainte justifiée de la part d’une personne physique ou morale tierce.

 

ARTICLE 6- ACCEPTATION DU SERVICE

L'acceptation de l'offre par l’acheteur est validée, conformément à l’article 1369-5 de la loi du 21 juin 2004 et au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 7- COMMANDE DU SERVICE

7. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande chez le « Vendeur », le « Client » devra se rendre sur le site www.referencez-vous.fr et :

1-    Cliquer sur le bouton « Commander » relatif aux frais d’installation afin de les ajouter à son panier virtuel. Une fois sur son panier virtuel, le client pourra vérifier et modifier le détail de sa commande et devra fournir les informations relatives à la facturation avant de pouvoir cliquer sur le bouton de paiement pour procéder à l’exécution de son achat par Carte Bleue via Paypal™. La confirmation de la commande entraîne donc les acceptations des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les 24 heures suivant la commande ou sur simple demande au cas échéant.

2-     Cliquer sur le bouton « je m’inscris » pour mettre en place son autorisation de prélèvement pour les règlements mensuels du service en fonction des positions obtenues par les « Annonces » sur le moteur de recherche de Google™, comme indiqué sur l’article 4 des présentes CGV.

 

7. 2. Modification de commande

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

 

7. 3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités des produits et/ou services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou pour les commandes faites pour le référencement d’« Annonces » concernant des produits ou services interdits à la vente ou contraire à la déontologie ou à l’éthique du « Vendeur »

 

ARTICLE 8- CONTRAT-DURÉE - INTERRUPTION

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

Durée du contrat : 6 mois renouvelables par tacite reconduction.

Interruption du contrat : Possible pour chacune des deux parties à partir du 7ème mois, sur simple demande formulée par Email avec accusé de réception (ou en réponse à la requête d’interruption de contrat exprimée par l’une des parties) par la partie désirant interrompre le service à l’autre partie concernée, au minimum 90 jours avant la date désirée de l’interruption.

 

ARTICLE 9- PAIEMENT

9. 1. Frais d’installation

Le prix est normalement exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par le ou les moyens de paiement disponibles sur le site au moment de l’achat. Les modalités de sécurisation du paiement en lignes sont garanties par le prestataire du moyen de paiement confirmé par le client au moment de valider sa commande

 

9. 2. « Annonces » et/ou « Requête(s) »référencées

Le « Client » autorise le « Vendeur » à prélever chaque mois sur son compte les sommes calculées a partir des relevés de positionnement communiqués par le « Vendeur » au « Client », selon les règles et conditions définies dans l’article 4.1 des présentes  CGV.

Tous prélèvement échoué, refusé ou rejeté par le « Client » ou  par sa banque sera considéré comme dû au « vendeur » et fera l’objet d’une pénalité  de 15% sur le montant dû en question. Tout défaut de paiement pourra aboutir à l’interruption immédiate des services du « Vendeur » jusqu’à régularisation des sommes concernées dument complétées des éventuels frais de pénalité.

 

ARTICLE 10-DROIT DE RÉTRACTATION

S’agissant de la fourniture d’un service qui sera mis en place avant la fin du délai de rétractation selon les articles Articles L. 221-1 et suivants, L. 221-18 et suivants et R. 221-3 du Code de la consommation et attendu que leur exécution commence dès la validation de la commande, de par la signature de ces CGV, le « Client »  donne au « Vendeur » son  accord préalable exprès en sa qualité de consommateur au renoncement  à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 12- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de la commande du client, l’établissement de la facture et l’identification du client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant. Vous pouvez joindre le « Vendeur », responsable du traitement, par Email à l’adresse suppression@racv.fr .

 

ARTICLE 13- TRIBUNAL COMPÉTENT

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui Fréjus (Var)

 

ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

 

 
 
 
 
 

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